À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 72939/16) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet État, M.

entre les décisions prises par le maire de la commune du Lavandou le 19 juin 2020 et le 10 janvier 2021, et que les parties développent quasiment les mêmes raisonnements et arguments dans les deux requêtes

Elle soutient qu'en procédant par voie de requête unique, l'administration fiscale a usé d'un procédé déloyal et infondé ayant induit le juge des libertés et de la détention en erreur. 29.

du surplus des conclusions de la requête, subsidiairement au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal sursoie à statuer et invite le pétitionnaire à déposer une demande

La SARL RECKLI FRANCE a déposé une requête unique, le 02 juillet 2024, devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours aux fins de procéder à des mesures d’investigation, sur le fondement de l’article

garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne &#xa0

Il y a lieu, par suite, d’écarter la fin de non-recevoir tirée de ce qu’elles ne pouvaient faire l’objet d’une requête unique.

    La requête porte sur le rejet par le juge de première instance d'Aoiz (province de Navarre), pour tardiveté, d'un recours judiciaire présenté par la requérante et qui constituait le

Ils soutiennent que la multiplication des requêtes était injustifiée, que les quatre requêtes ont un objet unique qui est de caractériser des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale connexes avant

Elle observe que: - Monsieur [F], agissant en qualité de Président de la société [H] d'une part et de la société [W] d'autre part, a aux termes d'une requête unique du 11 juillet 2013 sollicité de Monsieur

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 2.

Dès lors, elle examinera cette requête uniquement sous l’angle de l’article 10, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Par conséquent, elle examinera cette partie de la requête uniquement sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention. 51.

Compte tenu du lien étroit entre les griefs, la Cour examinera la requête uniquement en vertu de l’article 8, qui est libellé comme suit : «   1.

La Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 de la Convention et juge utile d'examiner cette partie de la requête uniquement sous l'angle de l'article 6 § 1 de la

Compte tenu du lien étroit entre les griefs, la Cour examinera la requête uniquement sous l’angle de l’article 8, qui est libellé comme suit : «   1.

    La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 1 de la Convention et juge utile d’examiner cette partie de la requête uniquement sous l’angle de l’article

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §§ 101 à 126, 20   mars 2018), la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, examinera la requête uniquement sous l’angle procédural

Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci. II.

Par conséquent, la Cour examinera cette partie de la requête uniquement sous l’angle de l’article 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.