diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Considérant que l=arrêt de la cour d=appel de Versailles du 2 juillet 2014 est revêtu de l=autorité de la chose jugée en qu=il a requalifié

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2005), que Mme de X... a travaillé à partir du mois d'avril 1991 en qualité de "chargé de mission" pour l'association "Office

X... a travaillé à partir du mois d'octobre 1991 en qualité de chargé de mission pour l'association "Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes

Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause

O... du chef de viol aggravé, a requalifié les faits en agression sexuelle aggravée et a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

MOTIVATION Sur la requalification 1.

[P] [I] recevable en ses demandes ; Requalifié le contrat de travail liant M.

Sur la requalification Monsieur B... considère que l'utilisation massive des contrats à durée déterminée démontre à elle seule le caractère permanent de l'emploi et justifie la requalification

[E] dans la communication de ses engagements, s'inscrit en violation du principe de loyauté des débats qui gouverne toute action, et interdit de facto au juge de faire son office sur sa demande de requalification

* Au soutien de sa demande en requalification, M.

[Z] avait été mis en examen de complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort ; qu'en le renvoyant d'office devant la cour d'assises sous la qualification de recel d'objets

L.611-13 du Code du travail; qu'en procédant néanmoins par extension et par interprétation, la cour d'appel a violé les principes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des officiers

[Z] une somme de 1239,89 euros à titre d'indemnité de requalification.

pénale, est appelée à reprendre l'instruction au second degré avant le renvoi devant la cour d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier

de requalification de temps partiel en temps plein ; - dit fondée la demande de requalification à temps partiel ; - condamné la société FRANCE MEDIAS MONDE à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que la qualification précise d'un contrat relève nécessairement de l'office