Selon le second de ces textes, à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature

du logement occupé par ce dernier, appartenant à M.

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

la remise en fonctionnement de la VMC, de la remise en état des dégâtsdes eaux et moisissure et de la réparation des désordres affectant son emplacement de stationnement, - lui verser 4.000 € de dommages

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B], qui sont le frère et la sœur de la gérante de la SCI, qui ont quitté le logement fin août 2022, après congé délivré par la SCI, n’ont pas joui paisiblement du logement

[S], en février 2005, un appartement dans lequel elle a réalisé des travaux en décembre 2005. 3.

Par acte de commissaire de justice des 25 mai et 12 juin 2023, la société Action Logement Services a fait signifier par remise à étude pour Mme [X] et par remise à domicile pour M.

LA NATIONALE DU LOGEMENT (LNDL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois IDL, société anonyme

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

Afin de connaître les conditions d’occupation du logement, la société IMMOBILIERE 3F, par requête en date du 23 mars 2022 a sollicité la désignation d’un commissaire de justice pour vérifier les conditions

décent, sachant que dans la négative, il était interdit à la SCI de louer à un tiers le logement en cause, fût-ce moyennant un loyer réduit, et qu'il était partant exclu que l'occupation reprochée à M

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise

des travaux sans autorisation, pour créer un logement au premier étage du rendez-vous de chasse afin d'y loger un salarié et sa famille, - M.

du logement 613, que, toutefois, une fois les travaux réalisés, Mme [J] a refusé de réintégrer le logement 613 et s'est maintenue dans le logement 612, en dépit d'une mise en demeure et de deux sommations

Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.

* À l'audience, Mme [V] [C] demande au tribunal de constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal administratif de Lille aux fins de statuer sur sa requête