du bail la liant à la société Persepolis, d'avoir confirmé l'ordonnance en date du 19 décembre 2017 ayant constaté la résiliation dudit bail et débouté le liquidateur judiciaire de la société Persepolis

Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

X..., liquidateur judiciaire de celle-ci en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; Attendu que M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail du fait de l'arrachage des haies, alors « que le renouvellement du bail par le seul effet de la loi, en l'absence de congé

commercial situés dans la galerie marchande d'un centre commercial, a assigné sa bailleresse, la société Sud Loire distribution, en résiliation du bail à ses torts et indemnisation des conséquences du

qui y exerce toute activité extra-agricole ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail après avoir pourtant relevé qu'il n'était pas contesté que la parcelle YA [Cadastre 3] d'une surface de

Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM.

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la

judiciaire du bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en déclarant le bailleur irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant les parties pour

Devant le tribunal, Mme [J] a demandé la résiliation du bail aux torts de la SCI, la répétition de sommes et une indemnisation.

du bail tant que ce risque demeure purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé

. ; que le bail ayant été résilié à la demande de M.

du bail, demandé la révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1° que l'introduction, par le

A..., est décédé le 21 novembre 1991; que les consorts A..., après avoir adressé à sa veuve deux mises en demeure les 14 janvier et 1er juillet 1992 qui sont restées sans effet, l'ont assignée en résiliation

Y... a donné à bail à Mme X... une maison dont il est propriétaire ; que Mme X... l'a assigné en référé en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en restitution du dépôt de garantie ; Sur le

Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions

SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et débouté le GFA THOC de sa demande en résiliation du bail et expulsion ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation

comporte une clause (page 16) selon laquelle le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur en cas de résiliation du bail pour inexécution pour une cause imputable au preneur.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 octobre 2014), que Mme J..., propriétaire d'un logement donné à bail