était totalement étranger à la survenance de la mort des deux victimes, caractérisent des faits extérieurs ayant seuls causé le décès de celles-ci ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins la responsabilité

techniques ; qu'il sera rappelé que la ville d'Amiens a bénéficié d'un non-lieu, confirmé par arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour du 16 septembre 2008, écartant définitivement sa responsabilité

qu'en raison de son fait personnel ; qu'en déduisant la responsabilité pénale de Daniel de X... de sa position hiérarchiquement supérieure à celle de Joseph Y... au sein de la DDE du Gard et des fautes

    La substitution de la responsabilité pénale par la responsabilité administrative L’article 78a du code pénal de 1968, tel qu’applicable à l’époque des faits, prévoyait la substitution, sous

être amené à prendre pour assurer l'observation de cette réglementation et qu'il ne saurait, dès lors, simplement, observer que le conducteur a agi de sa propre initiative pour s'exonérer de sa responsabilité

d'entreprise ce premier destinataire des obligations relatives à la sécurité des salariés, en tant que détenteur suprême du pouvoir d'organisation et du pouvoir disciplinaire ; "1) alors que la responsabilité

pénale d'une personne morale suppose que soit établie la responsabilité pénale d'une ou de plusieurs personnes physiques représentant ladite personne morale ; qu'en énonçant qu'un représentant légal de

Francis X... ; "aux motifs que Francis X... avait soutenu qu'il avait délégué sa responsabilité pénale en ce qui concerne le respect de la législation économique, sociale et juridique, à un directeur

Francis X... ; "aux motifs que Francis X... avait soutenu qu'il avait délégué sa responsabilité pénale en ce qui concerne le respect de la législation économique, sociale et juridique, à un directeur

    Par un arrêt du 30 octobre 2006, se fondant sur l’article 10 g) du CPP, la cour d’appel de Bucarest clôtura le procès pénal pour cause de prescription de la responsabilité pénale. 20.

; le fait que le gérant de droit ait été l'unique interlocuteur de l'administration fiscale n'est pas de nature à exclure la responsabilité pénale du prévenu ; "alors que les délits de fraude fiscale

établir qu'il en a été empêché par des circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité

de pouvoir consentie par un chef d'entreprise n'est valable que dans le cadre de l'entreprise dans laquelle le chef d'entreprise exerce ses fonctions et pour le personnel de l'entreprise; que la responsabilité

prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient tout à loisir frauder à la loi et échapper aux poursuites sans même être dissoutes ou liquidées ; l'article 133-1 du Code pénal

Ils soutiennent que la responsabilité pénale a été transférée en vertu de délégations et subdélégations régulières.

décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé en matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, qu'un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention ; "aux motifs que face à la responsabilité

majeure peut exonérer l'auteur de ce délit de sa responsabilité pénale ; qu'en relaxant néanmoins Joël Y... du chef de cette infraction, sans constater que la faute de Boudjema X... présentait les caractères

La disposition législative contestée, en ce qu'elle prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leur représentants, à l'exclusion

nom de la société ; qu'en revanche, le président du directoire, désigné par le conseil de surveillance n'a pas un pouvoir plus étendu que celui des autres membres du directoire en sorte que la responsabilité