vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Emmanuel avocat Madame Catherine C...

        Le requérant est représenté devant la Commission par Me Maurizio De Stefano, avocat à Rome.

au barreau de PARIS, toque : E19 INTIMEE Madame Sylvie Z... ... 75012 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle FARGANT, avocat

en la personne de Maître Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, assistées de Maître Charlotte GALICHET plaidant pour le Cabinet CCK Avocats Associés, avocat au barreau

Nous avons donc été contraints de créer un lacet pour fermer la robe, supprimant ainsi les boutons initialement commandés par la cliente pour le dos de sa robe.

        Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par son mari, Maître Ettore Valenti, avocat à Rome.

        Lors de la présentation de la requête, ils étaient représentés par Me Paolo Iorio, avocat à Pomezia (Rome).

  Paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). A contrario , Izzo et autres c.

  Paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). 21/07/2023 17/04/2023 1   900 250     39135/22 26/07/2022 Ermanno BAIARDI 1980 Menduni Matteo Foggia   Cour d’appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme R..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Il est représenté devant la Commission par Me Claudio LUCISANO, avocat à Rome.

DEMANDEUR: Monsieur [Y] [K] [Adresse 4] représenté par Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant DÉFENDERESSE: ASSOCIATION SPRINTER [Localité

  Elle était représentée devant la Cour par M e Giancarlo Civello, avocat au barreau de Rome.

Ces deux modèles sont, pour la robe, la reproduction servile de son propre modèle déposé et pour le chemisier l'imitation du modèle qu'elle a déposé.

FRANATEX 1 Rue de Judée 62100 CALAIS Représenté par Me Sébastien BOULANGER (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME :Mme Françoise X... ...

Le 24 novembre 1993, les requérants ont révoqué la procuration donnée à leur avocat et désigné un nouveau représentant devant la Commission.