et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend des conséquences de son refus d'orientation, • la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

risque de perdre son emploi au Portugal ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : insuffisance de motivation, absence d'examen de sa situation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et dépourvu d'un examen de sa situation particulière ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la décision portant refus de demande de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

Il soutient que : - la décision est la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen effectif de s situation particulière ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

validé l'ensemble de sa formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de la formation suivie. / () / Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation

Convention, les juridictions internes en l'espèce – dans la procédure concernant le droit de vote du requérant – ont apprécié la proportionnalité de l'application de l’interdiction de voter au regard de la situation

soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée à cet effet ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ce qui traduit un défaut d'examen de sa situation

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». 5.

construction et de l'habitation, les offres de logement faites aux bénéficiaires de la procédure de droit au logement opposable (procédure dite « DALO ») ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Elle fait valoir que Mme B a été réintégrée dans ses droits au regard de sa situation particulière en licence 3 de psychologie à compter de ce jour et que la décision d'annuler son inscription administrative

l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatives à l'information préalable à la prise d'empreintes dans le système Eurodac ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation

Son état d’entretien est qualifié de « bon », sa situation générale de « médiocre » et sa situation particulière de « bonne ». 7.

particulière et son extrême vulnérabilité et au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer une solution d'hébergement stable et adaptée à sa situation particulière, dans un délai maximum de vingt-quatre

Tenant compte de la situation particulière de vulnérabilité de l’intéressé et de l’état de contrainte physique et mentale dans laquelle il a été placé et maintenu par le chef de bande, la Cour estime

X... durant les six mois précédant son départ sur le compte de "la situation particulière de transition où l'entreprise passait à la concurrence et ne distribuait plus de produits Kern du jour au lendemain

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 4.