AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d88bf5cdc6046d47bae4fc
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] a été condamné, alors que : - seule la société AJ Carrelage saurait être engagée ; - la solidarité a été prononcée, alors que les concluants n'ont pas contracté d'obligations solidaires ; - condamner
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Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124de
2 avril 2025
2 avril 2025
confusion a pu exister et être suffisamment établie pour entraîner une légitimation passive
Source officielle