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4 200 résultats pour « solidarité passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] a été condamné, alors que : - seule la société AJ Carrelage saurait être engagée ; - la solidarité a été prononcée, alors que les concluants n'ont pas contracté d'obligations solidaires ; - condamner

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

confusion a pu exister et être suffisamment établie pour entraîner une légitimation passive

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a602364a383b7747548

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

S'il ressort de l'état liquidatif que le passif de la SCI Peps était supérieur à l'actif en raison du montant du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00191

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013. 2.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d665e5cdc6046d4786598a

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] n'a perçu que 474,93 euros d'allocation spécifique de solidarité et 159 euros de revenu de solidarité active soit 635,10 euros par mois pour faire face à un loyer charges comprises de plus de 1 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100315

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[W], que le choix d'une mère de s'acquitter du passif de son fils ne constitue nullement une contrainte et qu'il n'était justifié d'aucune contrainte morale particulière dépassant la solidarité familiale

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

sur la solidarité Selon l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e32

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Socodif et Smit, qui avaient été dirigées par Mme X..., le receveur des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'extension de procédure emporte unicité de procédure et unicité de masse active et passive.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a53

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

la valeur ajouté fraudée et des majorations fiscales y afférentes, en application de l'article 1745 du Code général des impôts ; " aux motifs que les premiers juges ont écarté, en l'espèce, la solidarité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00370

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de son patrimoine taxable ; que dès lors, en ayant refusé de valider l'imputation du passif litigieux tel qu'opérée par les époux X... au motif pris que le fait d'admettre la déductibilité d'un passif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401051_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après être entré dans la zone de passivation sans l’intégralité des EPI requis, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il ne résulte pas de l'existence de cette participation que la société LCL se soit engagée à contribuer à une solidarité inter générationnelle, une telle solidarité relevant des choix de la MPLCL qui a

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

d'appel de PARIS, du 25 novembre 1996, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS : - Gaston X... pour complicité du délit de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard et corruption passive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00906

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tirée de l'existence d'un passif permettant de diminuer les droits dus au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors, selon le

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CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Si la proposition de rectification du 12 mai 2014 portant sur les années 2010 à 2013 au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne retient aucun passif fiscal alors que les déclarations déposées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00100

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Attendu que pour rejeter la demande de la société Hydraulique PB, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Duffort-Biguet immobilier est, sauf dérogation conventionnelle régulièrement publiée, solidairement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME -APST C/ S.A.R.L. AUTOUR DU MONDE VOYAGE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

L'article 769 aliéna 1 prévoit l'imputation prioritaire des dettes afférentes aux biens exonérés à l'impôt de solidarité sur la fortune sur la valeur des biens non déclarés à l'impôt de solidarité sur

Source officielle