En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

et qu'aucune critique ou objection n'avait été élevée par cet organisme au sujet de la régularité de sa comptabilité, de sorte qu'il était impossible de lui appliquer une taxation forfaitaire ; qu'en

par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté

par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté

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La société à responsabilité limitée (SARL) Bellifontaine Automobile a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle

La société requérante ne saurait par suite utilement faire valoir que de simples irrégularités dans la comptabilisation des stocks seraient insuffisantes pour écarter la comptabilité.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

que la comptabilité n'était pas informatisée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018 ; les écarts de comptabilisation entre les factures fournisseurs et les montants inscrits en comptabilité

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

A... et Mme Y... à payer 25 446 francs d'indemnité pour frais de reprise de comptabilité, qui ne constituaient pourtant pas des erreurs de comptes, que cette demande entrait dans le cadre de leur garantie

des associations susceptible d'établir la preuve des créances alléguées, dès lors que la comptabilité reconstituée sur les seules affirmations de Gérard X... n'a aucune valeur probante d'autant que le

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité

sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans le délai légal ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

X... avait omis de tenir une comptabilité régulière, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur les termes du rapport par lequel le liquidateur affirmait que le journal général et le registre des assemblées

Aux termes de l'article 322-1 du même plan : " A l'exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité