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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle6ème chambre
DTA_2306601_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle6ème chambre
DTA_2307378_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle6ème chambre
DTA_2404365_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle6ème chambre
DTA_2404368_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] [N] ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i portant sur un terrain industriel situé à [Localité 23], au [Adresse 7], parcelle section EC n°[Cadastre 15].
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
non cultivés employés à un usage commercial ou industriel () ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
indissociables de l'édification d'un bâtiment industriel ; aucun bâtiment industriel n'a été édifié ; les opérations de broyage des végétaux et de remise en état du terrain après travaux, retenus pour
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
expropriées forment une unité foncière d'un seul tenant, situées à proximité immédiate de la RN 88 c'est-à-dire au c'ur d'un important réseau de circulation, bénéficiant notamment de la proximité du terrain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000030204
22 mai 2007
22 mai 2007
Ils alléguèrent également que certains des terrains visés avaient vocation à devenir des terrains à bâtir.
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
19 août 2024
étaient situés en partie supérieure du terrain de la société Regenass (à proximité de la route et en limite de propriété des requérants) ont été coupés, sans que le terrain ainsi dégagé ne soit visiblement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sur ces terrains.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant de la prise en compte du caractère inondable du terrain : 25.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210150
11 mars 2021
11 mars 2021
dépenses nécessaires à la relocation de certaines assises foncières dont elle est propriétaire, d'autant plus que les immeubles font l'objet de saisies immobilières, et que la vacance de certains terrains
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
7 août 2024
expropriées forment une unité foncière d'un seul tenant, situées à proximité immédiate de la RN 88 c'est-à-dire au c'ur d'un important réseau de circulation, bénéficiant notamment de la proximité du terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le diagnostic environnemental précise à ce titre que le site est bordé, sur trois de ses côtés, par des " terrains industriels en activité " implantés à proximité immédiate et, à l'ouest, par une zone
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
résultait de son exploitation, qu'elle avait d'ailleurs reconnu son obligation, que les travaux qu'elle devait réaliser ne comportaient aucune restriction, s'agissant d'éradiquer la pollution d'un terrain
Source officiellePage 15 sur 785