Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 1992), que des militaires en manoeuvres ont escaladé et écrasé en partie la clôture d'un terrain appartenant à Mme Y... et

  Selon les allégations des membres de la famille et les informations fournies par plusieurs témoins oculaires, de nombreux militaires parlant le russe sans accent, dont certains étaient masqués,

Zoulay Aziyeva a même indiqué que ses fils pouvaient être détenus à la base militaire de Khankala.

    La compétence du parquet militaire 16.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 2003-1306

Il lui restait deux mois et vingt-huit jours avant de terminer son service militaire. Depuis quatre à cinq mois, il avait des problèmes avec son commandant.

La procédure pénale militaire 14.

    Le 9 février 1999, le requérant fut à nouveau entendu par le parquet militaire.

Par ailleurs, le parquet releva que le témoin Nazım Dara avait déclaré que les militaires avaient emmené Nezir. 43.

et des tribunaux militaires. 32.

l'activité militaire, si activité militaire il y avait eu, dans les environs du hameau du requérant le jour en question.

a condamnés à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 1 000 francs d'amende outre 1 franc de dommages-intérêts à chacun d'eux ; " aux motifs que les déclarations des victimes et des témoins

Le requérant et le parquet militaire interjetèrent appel du jugement. Lors d'une audience le requérant demanda la convocation d'un témoin dont il avait fait libérer le père arrêté en 1943.

Dès que le requérant eut pris l’argent, le procureur militaire I.B. et deux policiers, accompagnés de deux témoins, entrèrent dans la pièce et, après lui avoir annoncé leur qualité, fouillèrent le requérant

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

    Le tribunal militaire écarta toute hypothèse de préméditation dans l’acte de M.G., considérant notamment que, selon les témoins, il entretenait des relations d’amitié avec la victime et qu

militants armés du PKK aux alentours du village voisin de Yellice.

Le dossier fut envoyé au procureur militaire. Par une ordonnance du 10 juillet 2003, le procureur militaire de Sliven décida de mettre fin aux poursuites pénales.

militaire situé dans le département d’Ankara.

Ils rapportèrent également que, lors de leurs rencontres, l’intéressé avait expliqué qu’il s’ennuyait à l’armée et qu’il avait hâte de terminer son service militaire.