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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110033
12 janvier 2022
12 janvier 2022
au sort effectué, les parties ne pourront revenir sur celui ci et que l'attribution des lots résultant du tirage au sort sera ferme, définitive et irrévocable ; que ce protocole, ainsi que le protocole
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609185_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
irrégularités irréversibles et risque d’invalider la régularité de la sélection des candidatures ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les opérations relatives au tirage
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91e
27 juin 1973
27 juin 1973
ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA DEFENSE DESDITS ACCUSES PUISQU'ILS ONT CONNU LES RADIATIONS INTERVENUES DES L'APPEL DES JURES ET QU'ILS ETAIENT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214816
13 juin 2005
13 juin 2005
électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sa non participation au tirage
Source officiellecr
61372622cd58014677423331
9 février 2005
9 février 2005
mais également leur faire subir des traitements comme par exemple le froissage (pièce n° 2) ; que la société NOV'TISS, dans laquelle Albert Z... est actionnaire, réalise pour une grande partie le tissage
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b68e7195250be0ae7024
1 avril 2025
1 avril 2025
Ayant reçu délégation du Président de la Chambre des Notaires, Maître [N] [EX], Notaire associé à [Localité 20] a réuni les parties, et, le 4 novembre 2013, a dressé un procès-verbal de carence après que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la délibération du conseil de discipline que M.
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d05
27 avril 1988
27 avril 1988
demandeur, en date du 21 octobre 1986 (pièce 22) de la liste des jurés de session, vise " la liste des jurés en date du 15 octobre 1986 " ; " alors qu'on trouve au dossier une pièce 13 qui est le tirage
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Elle soutient qu'en tout état de cause, à défaut d'accord entre les héritiers, il doit être procédé à un tirage au sort des lots.
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128640
28 avril 2003
28 avril 2003
président de section et son suppléant ne peuvent prendre part à la délibération du conseil supérieur en application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de tirage
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a3
25 mars 1987
25 mars 1987
six ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, "en ce que le procès-verbal
Source officiellecr
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
11 janvier 2006
à la réunion du 22 avril 2004 ont refusé expressément ou tacitement la solution du tirage au sort ; que l'on retrouve pour cette mise en compétition organisée par l'hôpital de Toulouse et concernant le
Source officielle2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e3
4 mars 2020
4 mars 2020
fois le tirage au sort effectué, les parties "ne pourront revenir sur celui-ci au motif par exemple, que le lot qui leur est dévolu ne leur convient pas" et que "l'attribution des lots résultant du tirage
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c92
27 novembre 2007
27 novembre 2007
C / EURL TISSAGES D'ARDOIX Y... Z... Société d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD B...
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02d5
26 avril 2024
26 avril 2024
la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre Monsieur [U] [S] et Madame [V] [X], et réaliser, en cas de besoin, leur tirage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310098
15 février 2023
15 février 2023
de l'assemblée générale avec ses annexes et que les procurations de vote constituent des annexes au procès-verbal ; que pour débouter les exposants de leur demande de nullité de l'assemblée générale de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025
29 juin 2016
29 juin 2016
de ces seules pièces par destruction ; "aux motifs qu'il convient de relever en premier lieu qu'aucune critique ni réserve n'a été formulée en ce qui concerne la saisie des documents papiers ou du tirage
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b843
28 février 1979
28 février 1979
mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que le procès-verbal
Source officielleChambre des Terres
635cc36f0d69e87f74e6c080
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 24 avril 2017, jour fixé pour le tirage au sort, a été dressé un procès-verbal de difficultés, Maître [GA] ayant saisi la juridiction du fait que Madame [ZI] [MB] [CV] n'avait pas renoncé à sa demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101398
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Il convient de préciser que dans différents constats, les huissiers de justice ont identifié les chambres de tirage par des lettres de l'alphabet en correspondance avec l'emplacement des chambres de tirage
Source officiellePage 15 sur 115