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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
15 mai 2019
Les contrats saisonniers Sont saisonniers les travaux destinés à se répéter chaque année à date à peu près fixe , en fonction du rythme des saisons et ou des modes de vie collectifs, la distinction entre
soc
6079b1a79ba5988459c52dcb
1 février 2000
a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrats à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de plusieurs salariés, la poursuite des effets des contrats
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
Les contrats saisonniers Sont saisonniers les travaux destinés à se répéter chaque année à date à peu près fixe , en fonction du rythme des saisons et ou des modes de vie collectifs , la distinction
17e Chambre B
6162af129547460d26ddb663
21 février 2013
indemnisées du 1er janvier 2010 au 28 février 2011, du 28 octobre 2011 au 31 mai 2012 et du 11 septembre 2012 au 6 novembre 2012 (49,78 € bruts journaliers du 11 septembre au 6 novembre 2012), un contrat de travail
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
Pôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
2010, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 15 juin 2010 au 31 août 2010, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 30 octobre 2010 au 6 décembre 2010, contrat de travail
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505473_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de séjour attaqué a pour effet de mettre un terme à son contrat de travail et porte ainsi une atteinte suffisamment grave
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
en qualité de saisonnier et les liens tissés en France caractérisant une circonstance exceptionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 341-7-2 du code du travail ; - elle méconnaît
603206291912ae3e22cda1c1
16 mai 2018
travail à durée déterminée saisonnier - du 25 juin 2006 au 31 août 2006, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 18 septembre 2006 au 23 septembre 2006, contrat de travail à durée déterminée
7ème chambre
DTA_2306323_20250408
8 avril 2025
De plus, alors qu'il n'est pas établi que la demande d'autorisation de travail produite aurait été transmise à l'autorité compétente et aurait fait l'objet d'une décision favorable, M.
613723fbcd58014677410b8c
23 mai 2002
personnels d'accueil et d'accompagnement étaient rémunérés par la société Lagrange Vacances sélection (LVS), société de droit suisse basée à Genève, qui les avait engagés aux termes de contrats de travail
Juge des référés
ORCA_25PA02760_20250801
1 août 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1987, déclare être entré en France en 2019, sous couvert d'un visa espagnol portant la mention " travail saisonnier jusqu'à neuf mois " valable jusqu'au 6 novembre 2019
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
7 mai 2014
saisonniers étaient aussi employés pour partie en période basse de l'activité de sorte qu'ils bénéficiaient en fait et de façon effective des effets de la modulation entre la saison haute et la saison
ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
RAGT 2 N au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
D..., qui bénéficiait d’un récé issé de demande l’autorisant à travailler, n’établit as, ar la résentation d’un contrat de travail saisonnier valable du 4 avril au 15 octobre 2024 et d’un bulletin de
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
a été remise par le magistrat signataire FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Embauché par la SARL MAJOPE, dans le cadre d'un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
20 janvier 2021
Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité est plus importante
Chambre 4 A
64f17eff92dd7fd9692bbcb1
28 juillet 2023
Monsieur [E] [D] a été embauché par cette société, dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier, le 17 novembre 2016 avec effet à compter du 21 novembre et terme au 17 décembre 2016, puis, dans le
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
La carte porte la mention " travailleur saisonnier " / Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
1ère Chambre
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
Pour refuser de renouveler sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " le préfet de Lot-et-Garonne a relevé que le dernier contrat de travail saisonnier autorisé par l'unité départementale
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