supposer qu'il s'agisse d'une transcription de propos obscurs, cette transcription révèle très clairement la préoccupation de Wafah B... : son compagnon est soupçonné d'être un escroc, la procédure de tutelle

civil, aux fins d'ouverture de la tutelle ; qu'ayant constaté l'existence d'un conflit d'intérêts entre le père et sa fille, le juge des tutelles a, par ordonnance du 6 novembre 1991, accueilli la demande

titre de loyer à compter du même jour, a été signé par la preneuse et par Mme Y..., la propriétaire, et il résulte du propre aveu des consorts X... que le loyer promis a été payé jusqu'à la mise sous tutelle

l'idée exprimée en 1993 de créer une maison d'accueil pour 5 à 10 enfants, ce qui militait pour une continuité de pensée de [N] [Y], et enfin, que dans sa décision du 31 janvier 2012, le juge des tutelles

[V], avec l'autorisation d'un juge des tutelles, les cinquante parts sociales que détenait le défunt dans la société La Sorbetière, moyennant la somme de 10 997 756 francs pacifique (F CFP), outre une

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [G] [T] [C], sous tutelle

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [M] [R], sous tutelle

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [O] [E], sous tutelle

Pierre D... a manqué de prudence en procédant de lui-même, en qualité de tuteur, et d'autant plus en connaissance de cause qu'il était notaire, à des actes faits au nom de la personne sous sa tutelle dont

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née de la Fuente Uceda, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit Yvonne A... ayant demeuré ..., représentée par son tuteur

instance de Toulouse, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de son recours contre la délibération du conseil de famille du 25 juin 1996 qui a décidé que Mme veuve X..., sa mère, placée sous le régime de la tutelle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 14 mai 1993, le juge des tutelles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 28 mai 1993) d'avoir prononcé la mise sous tutelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 février 2002, le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du juge des tutelles

qu'autant qu'il a préalablement obtenu une habilitation judiciaire à cet effet de la part du juge des tutelles ; que tel n'est pas le cas de Jean-Pierre Y... et que, dès lors, la cassation est encourue

le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de production des comptes de tutelle

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2021), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

Roger Y..., alors administrateur légal de son père placé sous tutelle, à employer une certaine somme pour souscrire auprès de la société Prédica un contrat d'assurance vie le désignant comme bénéficiaire