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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8590a4ff9ec259c0950f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01309) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c09511

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01380) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c09513

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01381) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30687ed1ea8318112467

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le rappel d'heures supplémentaires : 1°) L'arrêt précité du 14 décembre 2022 énonce : "l'article 3.2.1. de l'accord du 5 septembre 2003, attaché à la convention collective nationale des commerces

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros après dominance alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7fc15ad2526f23f29815

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

] a été embauchée par la société AUCHAN par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 2008 pour occupait les fonctions d'hôtesse de caisse en qualité d'employée, niveau 2A de la Convention

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Commerces de Gros du 23 juin 1970. A compter du 1er juillet 2009, elle a engagé M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

602261520ef7f857ae7bb938

Appel

2 février 2021

2 février 2021

SUR CE : Sur le rappel de salaire au titre du salaire de base, des heures supplémentaires et des heures de nuit: L'article 3.6.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c637ca18b0008e5820e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle faisait application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[Y] [E] a emporté un effet réel de saisie collective de son patrimoine, en ce compris son droit à versement de pensions de retraite, au bénéfice des créanciers ; que le liquidateur judiciaire avait dès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et articles textiles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) et employait au moins 11 salariés

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616250f8929f6bffa995b36d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

' la pause journalière La convention collective nationale du commerce des services de l'automobile (article 1.10) applicable prévoit que 'les journées de travail d'une durée égale ou supérieure

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par la société DETOWIN par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [Y] a été placé en arrêt pour maladie à compter du 03 mai 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10042

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

inclure la prime variable que la cour d'appel lui avait déjà intégralement accordée par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article 7 de l'annexe III de la convention

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e84483e90364d9695a7b32

Appel

24 août 2023

24 août 2023

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable.

Source officielle

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