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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950f
3 octobre 2024
INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01309) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce
66ff8591a4ff9ec259c09511
INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01380) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce
66ff8591a4ff9ec259c09513
INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01381) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305
24 novembre 2021
part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Chambre sociale
652a30687ed1ea8318112467
12 octobre 2023
Sur le rappel d'heures supplémentaires : 1°) L'arrêt précité du 14 décembre 2022 énonce : "l'article 3.2.1. de l'accord du 5 septembre 2003, attaché à la convention collective nationale des commerces
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f4
26 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros après dominance alimentaire.
Chambre 4-3
5fca7fc15ad2526f23f29815
25 septembre 2020
] a été embauchée par la société AUCHAN par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 2008 pour occupait les fonctions d'hôtesse de caisse en qualité d'employée, niveau 2A de la Convention
Chambre 4-1
696b70f1cdc6046d47a29cb0
16 janvier 2026
Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Commerces de Gros du 23 juin 1970. A compter du 1er juillet 2009, elle a engagé M.
Ch. Sociale -Section A
602261520ef7f857ae7bb938
2 février 2021
SUR CE : Sur le rappel de salaire au titre du salaire de base, des heures supplémentaires et des heures de nuit: L'article 3.6.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
Elle faisait application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
La société applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490
14 septembre 2022
[Y] [E] a emporté un effet réel de saisie collective de son patrimoine, en ce compris son droit à versement de pensions de retraite, au bénéfice des créanciers ; que le liquidateur judiciaire avait dès
627f48da551627057d32dfd8
13 mai 2022
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et articles textiles.
670a1168f178dc2492b0fae2
11 octobre 2024
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) et employait au moins 11 salariés
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Pôle 6 - Chambre 11
616250f8929f6bffa995b36d
21 novembre 2013
' la pause journalière La convention collective nationale du commerce des services de l'automobile (article 1.10) applicable prévoit que 'les journées de travail d'une durée égale ou supérieure
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par la société DETOWIN par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée
6618cf0c7935f50008be42c7
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [Y] a été placé en arrêt pour maladie à compter du 03 mai 2021.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10042
20 janvier 2021
inclure la prime variable que la cour d'appel lui avait déjà intégralement accordée par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article 7 de l'annexe III de la convention
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable.
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