Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire

D B C, représenté par Me Ruiz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a rejeté son recours préalable

Par une décision du 29 juin 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de CRE Montpellier 2 a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un

I - Par une requête n° 2300887, enregistrée le 16 février 2023, Mme B C épouse A, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice

personnel au sein de l'agence de Lyon et le départ prochain à la retraite du directeur de l'agence de Saint-Ouen, la société Normabarre a proposé à M.

A..., représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président-directeur général de l’agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 octobre 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé Océan indien a autorisé M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a confirmé sa décision du 3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la

magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur

A..., représentée par Me Brossard de la Selarl Lex Publica, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de la directrice de l’agence nationale de l’habitat

[L], directeur de l'agence de [Localité 6] à M.

Elle a obtenu l'autorisation pour ce faire du directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire le 14 septembre 2011.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REFORMATION DES DECISIONS EN DATE DU 6 AVRIL 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR

A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et le conseil départemental de Vendée de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M.

général de l’Agence régionale de santé d’Île de France le 5 novembre 2024 pour l’établissement la Clinique du Mont Valérien ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France

à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l’établissement clinique du Pont de Sèvres pris par le directeur