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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae0
13 septembre 2012
L'article 214 du même code quant à lui dispose : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
CHAMBRE DES REFERES
68e897fa6d821fc8a3c656c0
9 octobre 2025
Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et
Chambre civile
63c1089abf9fd47c90a139a6
6 janvier 2023
Ils ajoutent que la Côte d'Ivoire étant membre de l'OMC, la condition tenant à la réciprocité est remplie au motif que l'Accord général sur le commerce des services entraîne de plein droit celle-ci.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2203971_20240109
9 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en
2ème chambre
DTA_2403238_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen ; - il remplit les conditions lui donnant
DTA_2405516_20260311
11 mars 2026
Il soutient que les conditions de bonne foi et de précarité ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Aide sociale
DTA_2501167_20260123
23 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l’allocataire en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
soutenant que le préfet a commis une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études en France en faisant état du cursus qu'elle a suivi en Ukraine et de son inscription à la faculté
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402347_20240806
6 août 2024
d'aller et venir ; le refus qui lui est opposé le place en situation irrégulière alors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; ce
1re Chambre B
6162c835b820aa60963d8479
11 octobre 2012
[Y] ne remplit pas les conditions de l'attribution préférentielle. Mme [G] expose avoir travaillé comme aide à domicile de 1999 à 2001.
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
Faute d'avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement intervenu à la date des plaidoiries le 23 octobre 2023, M.
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
Ce règlement prévoit en son article 2.2 'Conditions à remplir par les Bénéficiaires : 'Tout bénéficiaire ne pourra prétendre à une rente dans le cadre du système de retraite que s'il remplit les conditions
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba00
16 janvier 2024
Il s'agit, en effet, d'une disposition destinée à protéger la validité du consentement du consommateur et à la réalité d'une faculté de rétractation qui ne soit pas altérée par la jouissance immédiate
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
[L] habituellement employé comme facteur fonction ; Du 2 février au 15 février 2015 en remplacement de Mme [D] elle-même appelée à remplacer M.
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9a
6 juillet 2023
[B] dans l'entreprise et caractérisent la faute grave.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100667
10 juin 2015
selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
Il s'agit d'une responsabilité objective dont le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, seule la force majeure, la faute de la victime ou la faute d’
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157
12 février 2025
[Y] n'avait pas été informé des conditions du remplacement des majorations de ses heures supplémentaires par des repos compensateurs, pour en déduire que la société Froid climat Auvergne n'avait pas respecté
1ère CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e790684b
14 janvier 2025
Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultédire qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis il sera procédé à leur remplacement
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