de 114 044,33 francs... en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, cette protection étant accordée indépendamment de la qualification de " salaire " de la somme en cause et le critère n'étant pas la nature salariale

le cas échéant dus, qui seront partagés par moitié entre les parties.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 6.

Cette contrainte mentionne, pour les périodes concernées, les cotisations et contributions sociales dues, les pénalités, les majorations, les déductions faites et les sommes restant dues et renvoie expressément

et que Mme X... doit à ce titre être condamnée à payer la somme de 3 694,25 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des dégradations et leur imputabilité à la locataire et sans déduire

l'espèce, la procédure de redressement a été ouverte le 25 février 2014 ; que, dès lors, l'assurance prévue par l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre que les sommes dues à M.

la somme de 0 euro en raison du versement du principal par la Sarl [5].

A...tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

En l'espèce, la contrainte litigieuse réclamant la somme totale de 38 364 euros, soit 34 931,74 euros en principal au titre des cotisations non-salariées dues et 3 432,60 euros de majorations de retard

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de

EN PAIEMENT DE 411.885 FRANCS, SOMME ARRETEE AU 1ER OCTOBRE 1973, OUTRE LES "ACTUALISATIONS" QUI LUI RESTERAIENT DUES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX, ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE 23 OCTOBRE 1975, LA

Les modalités de calcul du montant annuel sont détaillées dans un document intitulé " éléments de liquidation de l'avis de sommes à payer " signifié aux requérants, mentionnant en particulier la nature

[T] [U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M. [T] [U] aux dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 197 300 € la récompense due à la communauté par M.

spéciale prévue par l'article 23.1 de la concession d'aménagement ainsi que toute autre somme due en exécution de la concession telles qu'elles ressortent de l'arrêté des comptes.

L'article R. 244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : "... la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle

[Z] [W] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M. [Z] [W] aux dépens.

de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause de chacun de ces prêts prévoyait que le montant des sommes restant dues deviendrait immédiatement

Celles-ci portent également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie