Codes de loi français

Article D312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1.

Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Article Annexe

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

Article R3152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 79

Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa responsabilité.

Article R450-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article R6111-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Article R6113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

Article R6141-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.

Article R6145-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

LEGIARTI000028226130

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Article R2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 50

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

Article R811-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux.

Article L5211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui suit.

Article L2311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.