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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740274

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité d'un sous-traitant

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de19b6a90a057d2a5afd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[R] du montant de l'indemnité transactionnelle que la société Iseulte et Junon avait dû verser à Mme [V], sous-traitante engagée en qualité de sous-traitante par la société [R] et Gelard avant la cession

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205306_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient qu' en interdisant le recours à la sous-traitance, le service instaure une différence de traitement qui n'apparait dans aucun texte légal ; le couple donneur d'ordre et sous-traitants constituent

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc3fe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

XH... et la SNC Quillery en réparation ; que cette dernière a exercé un recours contre son sous-traitant, la société Bureau d'études et d'exécution (Betex), à qui elle avait confié des études de béton

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482f8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'ensemble de ces sociétés étaient elles-mêmes sous-traitantes de la société SOGETI (ensuite absorbée par CAP GEMINI), qui traitait avec EDF.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10333

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

fondement non dans le contrat de transport mais dans l'article 5 du contrat de sous-traitance de transport qui régit les relations entre le commissionnaire et son sous-traitant, la cour a violé l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148f

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

courriel du 17 mars 2011 ; elle fait valoir : - qu'elle n'était pas sous-traitante du marché de la SNCF, - que Babel agissait pour son propre compte et pour le sien, la représentant dans le cadre

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 6 - des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « Facturation » stipule que : « (…) Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, les factures du Sous-Traitant seront

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qu'en cas d'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et d'agrément par celui-ci des conditions de paiement du sous-traité, qui peuvent être implicites, mais nécessitent néanmoins la démonstration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400280_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

licenciements au terme de laquelle l’administration accorde le bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui auraient pu se le voir refuser en temps normal et plus particulièrement aux entreprises sous-traitantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10194

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

contrat de sous-traitance passé entre le maître de l'ouvrage la SCI Saint Loubox et l'entreprise principale SAS SETIB ; qu'il n'est pas contestable que la société CA2B est intervenu en qualité de sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8d

Appel

9 août 2021

9 août 2021

- sous-traitant non déclaré L'article 4.2.2. des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance prévoit une pénalité de 1 500 euros par semaine et par sous-traitant non déclaré lorsque l'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par acte du 7 avril 2021 modifié le 18 mai 2021, la commune a accepté la SAS la SOGETRA en qualité de sous-traitant du titulaire de ce marché et a agréé ses conditions de paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 3.1 : « Dans le cas de la sous-traitance, l’organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous –traitant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300282

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[V] agissant comme gérant de fait, intervenait sur le chantier en qualité d'entreprise générale ou encore d'entreprise principale sous-traitant les différents lots à diverses entreprises, avec lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la maîtrise d''uvre technique et son assureur la SMABTP ainsi que la société [F] sous-traitant de la société Léon Grosse et son assureur les MMA seront condamnés in solidum à relever et garantir la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a60bfda47c9007609f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les mêmes formes ses observations ; passé ce délai, l'entreprise sous-traitante est réputée faute d'observations avoir accepté le décompte définitif ; si l'entreprise sous-traitante a formulé des observations

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

sous-traitant, travaillait en réalité directement et seulement pour elle, effectuant le contrôle quotidien de son installation d échafaudages, oeuvrant avec du matériel de la société, sous les ordres

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf9b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Condamner la société sous-traitante à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de ses frais de procédure.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e95e85d0474bddbd1fe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Bien que la SARL CEBATI se prévale d’arguments pour justifier le retard et expliquer l’absence de réalisation de certains travaux, et bien que certains sous-traitants soient intervenus postérieurement

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

S T A E SOUS TRAITANTS ASSOCIES DE L'ELECTRONIQUE

SIREN 315173369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

06/09/2026

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Dépôts des comptes

S T A E SOUS TRAITANTS ASSOCIES DE L'ELECTRONIQUE

SIREN 315173369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

20/07/2025

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Dépôts des comptes

S T A E SOUS TRAITANTS ASSOCIES DE L'ELECTRONIQUE

SIREN 315173369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

05/07/2024

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Dépôts des comptes

S T A E SOUS TRAITANTS ASSOCIES DE L'ELECTRONIQUE

SIREN 315173369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

26/07/2023

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Procédures collectives

SOUS TRAITANT FIBRE OPTIQUE DK

SIREN 889297990TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — pose et maintenance de fibre optique par le biais de la sous-traitance

10/02/2023

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