de Hamoud X... ; "- que le même n'avait pas le choix de ses itinéraires de livraisons agissant sur les ordres du prévenu seul ; "- que le même n'avait pas le choix de transporter (ou de s'y refuser

que le seul bénéfice susceptible d'être retiré lors de la vente des lingots résidait dans l'absence du versement de la TVA perçue lors de la revente, la cour d'appel qui a seulement présumé l'intention

en l'absence d'un appel incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que la société Le Souper fin, preneuse à bail d'un local à usage commercial, propriété de la SCI Cap Larmor

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise,

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995 qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, lui a fait interdiction

Alain, prévenu, - La SOCIETE DARNAL EXPANSION, - L'EURL GB DISTRIBUTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1993, qui, pour publicité

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

qui ne caractérisent pas la contrainte dont le prévenu aurait usé à l'égard de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

Roger Robereau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée

doute devant profiter au prévenu, réformant la décision attaquée, de relaxer X... de ce chef ; que tout au contraire les dénégations du prévenu en ce qui concerne les atteintes sexuelles commises sur

Daniel Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur

6.1 de la Convention européenne la présence, au sein d'une juridiction de jugement d'un magistrat ayant déjà eu à connaître de faits similaires commis par le même prévenu à l'égard de la même prétendue

aux débats et lors du prononcé du délibéré" ; "alors qu'une telle affirmation ne permet pas de déterminer si la cour d'appel a délibéré hors la présence du greffier ; que l'arrêt ne permet pas de

a personnellement commis les faits pour lesquels il est poursuivi et ne peuvent relaxer un prévenu du seul fait de la relaxe de l'un de ses co-prévenus ; qu'en affirmant que la déclaration de culpabilité

l'emploi de la chose remise à une fin autre que celle prévue au contrat constituant le détournement ou la dissipation caractéristiques de ce délit ; que dès lors, en l'espèce où le prévenu avait fait

le prévenu, présent à l'audience, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 18.

à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu assisté d'un conseil est présent aux débats, c'est le prévenu qui doit avoir la parole le dernier ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, d'où il résulte que

- une proposition - ait concerné Cécile Z... personnellement ; "et alors enfin, que dans ses écritures le prévenu a toujours indiqué que le seul objet de la visite au domicile de Cécile Z..., lorsque