CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400450_20250319
19 mars 2025
Il fait valoir que le requérant est tenu au reversement des sommes indûment perçues dès lors qu'il ne remplit plus les conditions de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit aux bourses
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808
8 août 2022
médecins a refusé qu'il soit assisté par un conseil lors de sa comparution ; - elle se fonde sur des faits inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient qu'il ne remplit
Chambre 9
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
Or, le niveau du remblai ne pouvait être qu’apparent au moment de la réception des travaux et ce nonobstant la météo.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201106_20221115
15 novembre 2022
A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490
2 juin 2021
[K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel alors « qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait
Pôle 6 - Chambre 5
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
Enfin, elle allègue avoir procédé au remplacement définitif de Mme [X] par glissement interne d'une salariée, Mme [B], gestionnaire de paie sur un autre pôle, elle-même remplacée par Mme [C], recrutée
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
X..., quand la procédure exigée pour le remplacement de l'accord du 10 mai 1995 par celui du 23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210334
16 novembre 2005
) ; qu'aux termes de son article 23 : L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties Contractantes doit quitter sans
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
locative) et des fonds des copropriétés dont elle était le syndicat (compte de copropriété) ; que compte tenu du volume des fonds concernés, les discussions initiales avec l'agence de Marseille étaient remplacées
1ère Chambre
627b55ed76c5d9057df8022c
10 mai 2022
[Y] et la société GENERALI IARD ; - Mettre hors de cause le CABINET [Y] ; * Subsidiairement, - Dire que la société PPA ne rapporte la preuve d'aucune faute de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10774
7 juin 2018
la disant cependant régulière, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 alors applicable du code civil QU'à tout le moins, faute
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00571
30 juin 2021
apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 48 856,63 euros à titre de dommages-intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras élévateur hydraulique en remplacement
Cabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
29] » et « [Localité 26] » sur la commune de [Localité 31] et au lieudit « [Localité 29] » sur la commune de [Localité 17]ire qu’en cas d’empêchement des notaires, juge ou expert commis, ils seront remplacés
Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73d
11 août 2022
visa de l'article 433 du code de procédure civile, elle conteste la lecture que le Port fait des textes applicables: en effet, il n'existe aucune obligation mais seulement un arrangement visant à faciliter
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208e
24 février 2015
sollicitait du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes, le renouvellement de la mesure de protection pour le compte de sa fille, en indiquant que l'altération médicalement constatée des facultés
5e Chambre
626248b2b1a50c277d4c5db8
que le taux d'IPP est déterminé notamment en référence aux "aptitudes et qualifications professionnelles", que celles-ci s'entendent des possibilités d'exercice d'une profession déterminée et des facultés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646165
11 février 1977
REQUETE N 97.413 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PRECITE, AYANT REMPLACE LES ARTICLES R. 515-4 A R. 515-6 PAR UN ARTICLE R
6079a8ab9ba5988459c4e614
19 octobre 1976
MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE DIRECTEUR GENERAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE PARTIE JOINTE ET EN A TIRE TELLES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ; " ALORS QUE LA FACULTE
ès cassation, dans la procédure suiviec/Serge A
6079a85c9ba5988459c4cea9
4 avril 2006
bibliophilie, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10606
23 mai 2017
X... n'impose nullement l'utilisation du formulaire Cerfa n°14598*01 pour la rédaction de la convention, les parties ont seulement la faculté soit de renseigner la partie « 3 » de ce formulaire intitulé
Page 153 sur 1209
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.