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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400450_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il fait valoir que le requérant est tenu au reversement des sommes indûment perçues dès lors qu'il ne remplit plus les conditions de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit aux bourses

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

médecins a refusé qu'il soit assisté par un conseil lors de sa comparution ; - elle se fonde sur des faits inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient qu'il ne remplit

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, le niveau du remblai ne pouvait être qu’apparent au moment de la réception des travaux et ce nonobstant la météo.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201106_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel alors « qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624876b1a50c277d4c5c98

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Enfin, elle allègue avoir procédé au remplacement définitif de Mme [X] par glissement interne d'une salariée, Mme [B], gestionnaire de paie sur un autre pôle, elle-même remplacée par Mme [C], recrutée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., quand la procédure exigée pour le remplacement de l'accord du 10 mai 1995 par celui du 23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210334

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

) ; qu'aux termes de son article 23 : L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties Contractantes doit quitter sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

locative) et des fonds des copropriétés dont elle était le syndicat (compte de copropriété) ; que compte tenu du volume des fonds concernés, les discussions initiales avec l'agence de Marseille étaient remplacées

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ed76c5d9057df8022c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] et la société GENERALI IARD ; - Mettre hors de cause le CABINET [Y] ; * Subsidiairement, - Dire que la société PPA ne rapporte la preuve d'aucune faute de la part de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10774

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

la disant cependant régulière, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 alors applicable du code civil QU'à tout le moins, faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 48 856,63 euros à titre de dommages-intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras élévateur hydraulique en remplacement

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

29] » et « [Localité 26] » sur la commune de [Localité 31] et au lieudit « [Localité 29] » sur la commune de [Localité 17]ire qu’en cas d’empêchement des notaires, juge ou expert commis, ils seront remplacés

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

visa de l'article 433 du code de procédure civile, elle conteste la lecture que le Port fait des textes applicables: en effet, il n'existe aucune obligation mais seulement un arrangement visant à faciliter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

sollicitait du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes, le renouvellement de la mesure de protection pour le compte de sa fille, en indiquant que l'altération médicalement constatée des facultés

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b2b1a50c277d4c5db8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

que le taux d'IPP est déterminé notamment en référence aux "aptitudes et qualifications professionnelles", que celles-ci s'entendent des possibilités d'exercice d'une profession déterminée et des facultés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

REQUETE N 97.413 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PRECITE, AYANT REMPLACE LES ARTICLES R. 515-4 A R. 515-6 PAR UN ARTICLE R

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e614

Cassation

19 octobre 1976

19 octobre 1976

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE DIRECTEUR GENERAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE PARTIE JOINTE ET EN A TIRE TELLES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ; " ALORS QUE LA FACULTE

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Serge A

6079a85c9ba5988459c4cea9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

bibliophilie, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10606

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

X... n'impose nullement l'utilisation du formulaire Cerfa n°14598*01 pour la rédaction de la convention, les parties ont seulement la faculté soit de renseigner la partie « 3 » de ce formulaire intitulé

Source officielle

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