Par la présente requête, la société TDF demande la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2025 et du rejet de son recours gracieux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que l'introduction du recours en annulation présente par lui-même un caractère suspensif, ces conclusions étant dès lors dépourvues

2025, soit un délai de près de quatre mois, pour saisir le tribunal administratif de sa demande de suspension de l’exécution de cette décision. 9.

publique du 13 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° M 18-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

P... recevable et ordonné sa remise en liberté ; AUX MOTIFS QUE -sur l'argumentation tirée du non-lieu à statuer : si le non-lieu à statuer peut se concevoir lorsque la préfecture est seule à l'origine

, ne porte pas, par elle-même, une atteinte substantielle au droit des personnes intéressés d'exercer un recours effectif devant une juridiction, dès lors que le caractère non suspensif d'une voie de recours

, ne porte pas, par elle-même, une atteinte substantielle au droit des personnes intéressés d'exercer un recours effectif devant une juridiction, dès lors que le caractère non suspensif d'une voie de recours

Cet appel n'est pas suspensif... ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : ...

C A, représenté par Me Kamoun, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Eu égard à l’existence de la procédure de recours à caractère suspensif ainsi organisée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de contestation de décisions portant

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 13 janvier 2025, à 09h18 , par le préfet de Seine-et-Marne ; - Vu l'ordonnance du 11 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours du

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de la requérante à Mayotte pendant un an et compte tenu de la situation personnelle et familiale de la requérante

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

A l'appui de son recours, le Foyer [Etablissement 1] invoque l'article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande, par la présente requête, la suspension de l'exécution de cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 2.

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le préfet de la Région Normandie a rejeté son recours

suspension en extrême urgence devant le CCE, recours qui est suspensif de plein droit ( F.O. et G.H. c.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 16h52 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01656 - N

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Septembre 2025 à 12h12 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04718

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable.