Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 26 novembre 2024le Tribunal a prononcé

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2024le Tribunal a prononcé

par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fut mis en possession d'attestations de prolongation d'instruction régulièrement renouvelées dont la dernière est arrivée à expiration

et qu’il n’a eu aucune attestation de prolongation d’instruction, que la condition d’urgence est satisfaite car il risque de voir suspendu son contrat de travail et être licencié.

Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que Mme B... s’est vue remettre, après l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

remplit pas la condition d’utilité dès lors que son dossier de renouvellement de titre de séjour est incomplet.

Il fait valoir que Mme A... s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 février 2026 au 17 mai 2026 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 décembre 2025.

de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte.

Il soutient que : - il disposait d'un titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement dans le délai légal ; des attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées, dont la dernière

portant autorisation de travail et d'instruire et de statuer sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien dans un délai raisonnable.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h10.

A, ressortissant camerounais né le 20 février 1986, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 14 juin 2024.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le 24 octobre 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 avril 2024 lui a été délivrée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.