Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 434 résultats pour « revendication par une partie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 49-8
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article 3
Les montants mensuels de la première part visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 26-10
En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
Article 25
La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Article 2-2
1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :
Article R225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08
Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.
Article D518-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.
Article L2224-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 21
Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Article D5217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 2-2
1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :
Article 11
Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article R3421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.
Article R202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.
Article 1018
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.
Article 1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article 529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Article R6523-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 29
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
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