d'infractions cambiaires, a déclaré notamment l'action publique éteinte par abrogation de la loi pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation présenté

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, même saisie du seul recours de la partie civile sur les intérêts civils, d'apprécier l'existence de l'infraction principale de fraude fiscale, contestée par le prévenu dans ses conclusions, pour retenir

du Code de procédure pénale, le tribunal de police et la cour d'appel sont seuls compétents pour se prononcer sur la responsabilité pénale d'un prévenu, cité du chef de contravention ; que la personne

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-10.650 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

modifié le profil de cette incrimination en changeant le seuil de matière sèche requis pour pouvoir bénéficier de l'appellation "Roquefort" ; que le responsable de la première mise en marché a l'obligation

instance à des dommages et intérêts, sur le seul recours de la partie civile ; qu'il en résulte que l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement de relaxe est irrecevable ; que l'arrêt

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 4 avril 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Z... du chef de diffamation publique à caractère raciste, et a débouté la Licra, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, par sa tenue vestimentaire, qui comporte non seulement un

, la " révision " de la délimitation prévue par la loi du 11 février 1951 implique la possibilité de modifier cette délimitation non seulement dans le sens de l'accroissement mais également dans le sens

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

l'incitait à présenter une version des faits conforme à la sienne ; que le 28 mars 1996, Alain Z... a déclaré téléphoniquement à Mme A..., en présence de Mme B..., qu'il avait "bousculé un peu trop fort

correctionnels de Pau, même saisie des seuls intérêts civils, qui ne mentionne pas la présence du ministère public lors des débats ni lors du prononcé de l'arrêt, méconnaît les règles applicables et encourt

, d'une part, que seul un acte d'instruction ou de poursuite régulier est interruptif de la prescription ; qu'il résulte des mentions du jugement non remises en cause par la cour d'appel que le procès-verbal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour complicité d'arrestation et de séquestration arbitraires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

dont le prévenu a été déclaré coupable a pu exercer une influence sur l'application de la peine et préjudicier ainsi au prévenu" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

reconnaissance, par le prévenu et devant les officiers de police judiciaire, de la commission d'une infraction ; que l'arrêt attaqué ne pouvait justifier la condamnation des époux X... pour appels

présents : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.