locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

puisqu'elle est salariée au département marketing de la société Leroy Merlin, - que l'acte de vente stipule que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance

situé sur sa presque totalité sur la commune de LE CHANGE pour plus de 65 ha et pour partie sur la Commune de BLIS et BORN pour une contenance de 4 ha 98 a 65 ca, et que cet ensemble immobilier a été divisé

l'immeuble C) comprendra, de gauche à droite, pour un observateur placé dans le jardin intérieur et regardant l'immeuble : l'entrée du garage qui sera située derrière l'immeuble C, cette entrée étant divisée

(SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900 m² de surface de vente divisé

Le 22 avril 2021, la SAS Le parc de la Domangère a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur une résidence para-hôtelière de soixante-cinq logements individuels divisés en dix-sept

locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

La jouissance des libertés publiques et des droits civiques ne dépend pas des convictions religieuses de chacun. 2.

Cette méthode – en vertu de laquelle les suffrages exprimés sont divisés en faveur de chaque liste par une suite de nombres entiers (1, 2, 3, 4, 5, etc.), puis les sièges sont attribués aux listes obtenant

[R] [S], et la compagne de celui-ci Mme [P] [X] qui jouissent de la propriété et représentent [A] [S] aux assemblées générales, munis d'un mandat indiqué comme étant « fait à [Localité 12] » ».

Quant au fond du grief, la Cour relève qu’il se divise en trois branches. 2.1.

Monsieur [L] [I] forme une demande de rapport à succession à hauteur de 119.505,08 euros, et reproche à sa soeur : - d’avoir prélevé sur les comptes de son père la somme totale de 160.578,56 euros “divisée

courrier du conseil des consorts [H] en date du 29 avril 2011 déjà évoqué ci-avant, que ces derniers ont, pour la première fois, réclamé une indemnité d'occupation mensuelle pour deux mois de jouissance

copropriétaires ayant décidé de cette installation selon la grille de répartition proposée, à laquelle s'ajoutera la quote part totale des copropriétaires n'ayant pas souhaité participer à cette installation, divisée

. (…) Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément

auraient dû se désister de leurs demandes, - que c'est à tort que le tribunal a jugé que les consorts [N] étaient tout de même recevables à exercer seuls les actions concernant la propriété ou la jouissance

L'existence de relargs au Sud des parcelles cadastrées E [Cadastre 29], E [Cadastre 30] et E [Cadastre 31] procèdent de l'acte de donation-partage du 27 février 1910 qui a divisé un corps de bâtiment au

personne physique ou morale substituée, les 250 parts de la société Chalyra détenues par Mme [L] et une part sociale détenue par Mme [V], lui conférant la majorité dans cette société dont le capital était divisé

être prise en compte des deux côtés : si l'acquéreur n'obtient pas restitution du prix de vente, il ne restitue pas non plus de son côté le matériel, et en conserve la détention matérielle et la jouissance