Codes de loi français

Article L5531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.

Article L6143-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

Article R914-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article 405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.

Article R249-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article 4

L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.

Article L946-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.

Article R4741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :

Article R914-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article R232-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.

Article 737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

Article 422-64

-La société de gestion de portefeuille veille à ce que les expositions fassent l'objet d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats

Article 9 bis

tous lieux, son usage est interdit à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. b) Dans le pertuis breton, il n’est autorisé qu’entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement

Article 54

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art.