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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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22 992 résultats pour « qualification des faits »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Code de l'environnement

-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.

Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

Article 431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article D338-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat.

Article L2211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

Article L3452-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :

Article L2214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

Article 631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Article 467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Article 883

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Article 7

—

-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement. III.

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code rural (nouveau)

L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs agricoles d'un établissement public d'enseignement fait l'objet d'un examen prioritaire.

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits

Article 4

—

des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; - d'un représentant des Jardineries et Animaleries de France ; - d'un représentant du Conseil du commerce de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Article 63

—

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle ou inversement

Article 5

—

entreprises et des établissements, uniquement si le Producteur est une personne morale, si ce numéro existe et s'il n'avait pas été fourni lors de la demande de contrat ; 7° Sur demande de l'acheteur obligé, si nécessaire, le certificat attestant de la qualification

Article 6

—

Les candidats sont classés par le recteur d'académie dans l'une des catégories mentionnées à l'article 5 en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou, dans des conditions définies par le recteur d'académie, en fonction de leur qualification

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