En second lieu, l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dispose que sont interdites : " 1.

Faits et procédure 1.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Batiprev, société par actions simplifiée, dont le

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du

Z... à payer aux consorts Y... en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à la date de l'arrêt, les sommes de 1 800 000 francs et de 4 726 000 francs actualisées jusqu'à ce jour en fonction

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du même code, l'autorisation de coupe

René Z..., demeurant à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / des Constructions soudées de l'Est, société anonyme, dont le

Considérant ce qui suit : 1. Le 20 juillet 2020, M.

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

: "En bordure des voies les constructions peuvent être édifiées d'une limite séparative à l'autre sur une profondeur de 15 mètres" ; qu'aux termes du 2-1 du même article : "En arrière de la bande définie

des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien

D'une part, aux termes de l'article L. 331-7 code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements destinés à

B A demande au tribunal : 1°) d'interdire la construction du garage à vélos sur l'assiette de la servitude de tréfonds de Mme C située sur la parcelle n°627 du 14 Rue Pierre Curie à Couchey ; 2°) d'ordonner

présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY, dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY demande au Conseil d'Etat : 1°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00060 URSSAF d'Ile de France - Mme [U] [R] [Localité 1] SASU CONSTRUCTION DUVAL [K] N° RG : 2025P01445 Juge commissaire