, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code

Elle soutient que l'acte authentique est un faux car M.

N° D 17-80.019 F-D N° 2675 FAR 15 NOVEMBRE 2017 REJET M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 juin 2005, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Brigitte X... contre personne non dénommée des chefs de faux

; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 2, 3, 470-1,

    Procédures en faux témoignage   34.    L'instruction des plaintes pour faux témoignage a commencé le 3 juillet 1990.

Le requérant fut poursuivi pénalement pour faux témoignage et incitation au faux témoignage.

et faux témoignage" ; Vu l'article 575 alinéa 2,1° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687,

Ainsi, reprenant le témoignage de M. [C], il indique : " ...

a plus besoin, qu’il ait ou non témoigné à ce moment. (...)

[I], et contraint à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, et d'autre part de n'avoir pas hésité à proférer également d'autres menaces de plainte pour faux témoignage concernant

[E] doit la somme de 23.938,80 euros à la société Fab - constaté que la société Fab doit la somme de 49.500 euros à M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1,

témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19 et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants

1957 à [Localité 1] (66) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postuant assisté de

témoignage et faux en écriture privée ou authentique, contre MM.

1 du code de procédure pénale : M.