Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

entendre et interroger ce témoin à décharge par la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 75 à 78, 385, 427, 591 et 593, D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1

prescription de l'action publique des faits de recel de favoritisme reprochés à Norbert A... pour 1992 ; "aux motifs, sur la prescription concernant les faits de tentative de favoritisme, que le délit

à une organisation illégale, sur la base d’un élargissement déraisonnable de la notion de flagrant délit   : violations En fait – Au moment des faits, les requérants étaient tous juges ou procureurs

Michelle, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui a condamné, le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

flagrant.

flagrant.

FLAGRANT DELIT, NI L'EXISTENCE DE LETTRES OU AUTRES PIECES EMANANT DE Z..., DE TELLE SORTE QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE CONTRE LUI" ; ATTENDU, EN DROIT, QUE DANS LE

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

  » Article 73 (version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 er juin 2011) «   Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour

B.C.V. était inculpé des chefs de menaces et de diffamation dans une affaire pénale inscrite au rôle dudit tribunal. 1.     L’interpellation du requérant à la suite d’un flagrant délit 4.

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

consorts X... devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de défaut de déclaration de détention de sucre, défaut d'inscription sur les registres viticoles, réception sans titre de mouvement, délits

recel de vol et infraction à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-1

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-