de 1 605 ¿/ mois hors pension et que son propre revenu disponible est réduit à la seule somme de 1 318 ¿/ mois, pension alimentaire déduite.

MOTIFS Sur l’indu d’Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, «Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements

Faits et procédure 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion

câbles alimentant le système d'alarme incendie du collège Fontcarrade, chantier sur lequel notre société intervient en qualité de titulaire du marché de gros-oeuvre pour la réhabilitation du bâtiment 1/

des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

des pensions de Paris, sur la demande de pension présentée par M.

mars 2023 250,00 €,Contribution enfants mars 2023 1 000,00 €,Pensions avril à juillet 2023 (250x 4) 1 000,00 €,En sus intérêts, frais et autres accessoires pour un total de 720, 64 € Soit pour une somme

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé " Cotisations du titulaire de pension " : " 1.

militaire d'invalidité, de fixer le taux d'invalidité à 10 %, d'enjoindre au ministre des armées de liquider son droit à pension sur cette base et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.