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4 907 résultats pour « 1 remembrement urbain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1] (31).

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00043_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02234_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Le 11 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03523_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904174_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500427_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

intercommunal ; le projet entraîne donc nécessairement une extension de l'urbanisation ; à supposer que le secteur soit regardé comme urbanisé, le projet génère une densification significative du secteur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté urbaine Caen la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111184_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et développement urbain maîtrisé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001491_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300990_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

de zones déjà urbanisées.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

en compte des caractéristiques paysagères et des éléments d'urbanisation traditionnelle ; qu'il prévoit, en outre, que " l'urbanisation nouvelle et l'aménagement urbain renouvelé doivent être maîtrisés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003751_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En deuxième lieu, l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme définit les zones à urbaniser dites " zones AU " comme " les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000820_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302176_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201913_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2317133_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434250

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions

Source officielle

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