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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
1] (31).
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 11 mars 2021, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500427_20250417
17 avril 2025
intercommunal ; le projet entraîne donc nécessairement une extension de l'urbanisation ; à supposer que le secteur soit regardé comme urbanisé, le projet génère une densification significative du secteur
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté urbaine Caen la
3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
et développement urbain maîtrisé.
1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
2ème chambre
DTA_2300990_20251224
24 décembre 2025
de zones déjà urbanisées.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
en compte des caractéristiques paysagères et des éléments d'urbanisation traditionnelle ; qu'il prévoit, en outre, que " l'urbanisation nouvelle et l'aménagement urbain renouvelé doivent être maîtrisés
DTA_2003751_20230523
En deuxième lieu, l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme définit les zones à urbaniser dites " zones AU " comme " les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ".
DTA_2000820_20221007
7 octobre 2022
L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
DTA_2302176_20250704
4 juillet 2025
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
DCA_21MA02866_20220602
6ème Chambre
DTA_2317133_20250725
25 juillet 2025
avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434250
16 octobre 2020
Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions
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