A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.

A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".

contrats accessoires de dépôt de garantie subséquents, nonobstant l'insertion, dans ces derniers, de clauses attributives de juridiction contradictoires, a méconnu, en violation des articles 1458 et 1466

excédant, selon eux, les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que l'EARL des A... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné sous astreinte de cesser d'exploiter la porcherie sur la parcelle 1471

X..., si bien que, dès lors que ses constatations caractérisent un défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484, alinéa

propre et si l'acquisition de l'immeuble litigieux pour y exercer cette activité ne rendait pas l'immeuble propre par accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1406

16 à la suite de la modification, non publiée, du plan de morcellement du lotissement, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 14 janvier 1955, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477

d'amiable compositeur par une ou plusieurs sentences non susceptibles d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456

[W] [K] devant le conseil de prud'hommes de Rouen, que le point de départ du délai de prescription deux ans, prévu par les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail, auquel

chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147

2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que la preuve n'était pas rapportée de l'absence d'intention conjugale de Mme M... sans méconnaître la portée de ses constatations et violer l'article 146

du plaignant, a confirmé, sans que la preuve contraire ait été rapportée, l'exactitude des faits indiqués ; qu'en tout cas, l'adjonction contestée ne constitue aucun des procédés visés à l'article 147

Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des

Michael Mullin, Kevin Mullin, Mark Mullin, Arthur McNally, Francis McKeown, Peter Hughes, Patrick O'Hagan et Raymond Larmour contre le Royaume-Uni (Requêtes nos. 14550/89, 14604/89, 14632/89, 14673/89, 14706

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe