[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

frauduleux ; Considérant ensuite que l'article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est

450 du code de procédure civile

968 et 970 du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 895 et 970 du Code civil ; Attendu que, dans la succession de sa mère, Alice X..., Mme Y... s'est prévalue d'un acte, daté du 25 mars 1982, écrit et signé de

970 et 1323 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le légataire, qui contestait la sincérité du testament litigieux, était parvenu à établir qu'il n'émanait pas de la défunte

970 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, saisie d'une contestation sur la personne du légataire, la cour d'appel pouvait recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des

970 et 1001 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice dont il est affecté et l'intention de le réparer ; que pour

832 du Code civil ; Attendu que, pour retenir comme valeur des immeubles à partager, celle déterminée par l'expert aux termes de son rapport déposé le 23 octobre 1991, l'arrêt retient, d'une part,

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 901 et 970 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les explications qui précèdent, CONDAMNER Maître [I

1315 du code civil.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... Z...

901 et 970 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour juger que, contrairement à ce que soutenait M.

Marc X... a formé contre ces délibérations un recours, fondé notamment sur l'article 402 du Code civil, auquel se sont joints M.

Elle rappelle les dispositions des articles 901 et 970 du code civil en précisant que le dossier médical du défunt fait état qu’il était au moment de la rédaction du testament dans un état de faiblesse

civile » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à