2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG21700436 APPELANT : Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant :Représentant : Me FULACHIER avocat pour Me Alexandre

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

lui-même décédé le 29 mai 2022 à Montpellier INTIMEE : Madame [P] [N] épouse [O] née le 25 Janvier 1959 à AUCH de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Alexandre

: SARL BEEF HOUSE [Localité 8] RCS de Lille n°B 811 605 211 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

Alexine (RCS 750 298 424) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Alexandre

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

Cabinet DUCATEZ aujourd’hui fermée, agence immobilière ancien siren 391 655 305 000, et dont l’établissement était situé [Adresse 3] aujourd’hui fermé, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Alexandre

BRASSERIE MILLES [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me FULACHIER Andie susbtituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - avocats postulants

DECEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIR E DE MONTPELLIER N° RG 20/03232 APPELANTE : Madame [X] [U] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

01864 APPELANTE : Madame [P] [H] [V] née le 21 Février 1959 à [Localité 13] ESPAGNE de nationalité Espagnole [Adresse 6] [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me FULACHIER substituant Me Alexandre

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Andie FULACHIER substituant sur l'audience Me Alexandre

SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Association ENSEIGNEMENT PROMOTION AGRICOLE GENERAL prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 19/02370 APPELANTE : Association POUR UN ENSEIGNEMENT TRILINGUE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES

avocat postulant et non plaidant INTIME : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté sur l'audience par Me Alexandre

D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-0471 APPELANTS : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre

[Adresse 31] [Localité 15] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lola JULIE avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [K] [N] né le 11 Octobre

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/02178 APPELANTE : Madame [R] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre