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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2110210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, par une décision de l'ANAH du 4 juin 2021, le bénéfice de cette prime lui a été retiré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304359_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Du silence gardé par l’ANAH pendant deux mois est née une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303082_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er aout 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112147_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur le recours administratif, reçu le 27 août 2021, formé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201780_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'Anah pouvait ainsi procéder au retrait de la subvention attribuée par la décision 24 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200560_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'Anah pouvait ainsi procéder au retrait de la subvention attribuée par la décision 24 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 18 décembre 2018, l'ANAH a retiré la subvention accordée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00867
5 mai 2009
5 mai 2009
désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption le 1er janvier 2004 par l'association Anais
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300762_20230807
7 août 2023
7 août 2023
; la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés
Source officielle1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e52a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Au cours de cet accouchement, Mme [Y] [G], sage-femme salariée de la clinique a constaté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, qu'elle a tenté de recoudre, avant la réalisation d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2200699_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103783_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Pouilhe, avocat de l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201481
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Y... pour rejoindre son amie Anaïs, fille de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101335
25 novembre 2015
25 novembre 2015
, des douleurs fessières et péri-anales, une impotence fonctionnelle et douloureuse de l'épaule gauche ; cet état entraîne une dépendance totale et permanente pour tous les actes de la vie quotidienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101757_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui attribuer une subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202138_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime qui lui a été accordée par la décision du 29 janvier 2021 d'un montant de 4 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A, représenté par Me Marin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement rejeté
Source officielle5ème chambre
DTA_2301689_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'ANAH aux entiers frais et dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103096_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 22 septembre 2021 du silence gardé par l'ANAH sur ce recours. 2.
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