000 francs hors taxes et droit de bail.

Il ressort de l’annexe 6 de la demanderesse que ni le loyer ni les charges ont été révisés à la date d’anniversaire du bail.

Ménegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

- signé par Anne-Sophie TEXIER, conseillère par suite d'un empêchement de la Présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Y...les premier, troisième et cinquième week ends de chaque mois, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, - condamner Mme Laurence

WIART Me Sophie LEGOND TC VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 14] Représenté par Me Anne-sophie

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

l'INSEE au jour de la résiliation du bail, l'indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l'année suivante, condamner à titre provisionnel solidairement M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité du bail daté du 28 janvier 2022.

Xavier B..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 10°/ de Mlle Anne-Claire B..., demeurant ..., 11°/ de M.

Tribunal d'Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 1119000087 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANTE : Madame [X] [N], décédée en cours de procédure Représentée par Me Anne

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SAINT-DENIS INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

judiciairement fixées, la décision à intervenir vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré non contraires à ladite décision, Condamner solidairement M. et Mme [T] au paiement d'une somme de

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Anne-Sophie