Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a ainsi pas été violé. 9.

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil ; Attendu, selon

Antoine X..., 2°/ Mme Inès Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...]               

D..., domicilié [...] , 2°/ à la société Anesthésistes Saint-Antoine du docteur G... (ASA), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme L...

SUSPENSIF EN DATE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 18 AOUT 2023 à 14 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 19 juillet 2025 à 17h30 Nous, Antoine-Pierre

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 20 novembre 2007, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05/00843 Monsieur Antoine DE X...

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

le débiteur ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le GFA de Sapincourt avait versé les fonds dont il souhaitait se libérer entre les mains de M.

Attendu que la privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables en ce qui concerne les conditions de l'incarcération proprement dites.

Antoine Z..., - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.

[H] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Antoine X, demeurant ... ; M.

Guy, Antoine Y... demeurant ... ; M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour