, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [R] [V] aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par

[F] [V] à leur verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [F] [V] aux entiers dépens.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

1ère Chambre ARRÊT N° 300/23 N° RG 22/02297 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUTJ S.A.R.L.

Ayme, à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

* Sur la preuve des heures complémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

* Sur la preuve des heures complémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

- condamner Mesdames [Z] [V] et [W] [D] à payer à M. [J] [D] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de