des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

allocations prévues par l'article 1390 du code général des impôts et, en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le revenu de l'année 2019 de la requérante a dépassé le plafond prévu par l'article

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts, inséré dans la première partie de ce code, consacrée aux " impôts d'Etat ", dans le titre IV, dédié à l'enregistrement, à la publicité

pour 2008, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts, inséré dans la première partie de ce code, consacrée aux " impôts d'Etat ", dans le titre IV, dédié à l'enregistrement, à la

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général des impôts, à l

de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général des impôts, à l

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de rattachement des charges à l'une des catégories comptables visées à l'article 1586 sexies du code général des impôts pour déterminer l'assiette de la CVAE.

B a acquis les 23 août 2011 et 18 décembre 2012 deux bien immobiliers situés à Massy (Essonne) et a entendu bénéficier de la réduction d'impôt dite " Borloo neuf " prévue par l'article 31 du code général

261 D du code général des impôts citées au point 3.