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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372415cd5801467741209f
23 septembre 2003
23 septembre 2003
L. 113-6 du Code des assurances n'écartent l'application de celles de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en ce qui concerne le droit d'exiger l'exécution des contrats en cours ; qu'en conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502867_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600344_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à payer à Me Teysseyré sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506227_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404363_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de deux années résultant de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 mentionné au point 7, qui courait au plus tard jusqu'au 25 octobre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01017
5 mai 2011
5 mai 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212288_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
fixées par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société [37] aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c887ca18b0008e58220
12 janvier 2024
12 janvier 2024
première instance ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°61-647 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601503_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3ee
25 janvier 1993
25 janvier 1993
575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.
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