Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; QUE 2°) la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise en garde

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement… » D’autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et qu'il méconnait les dispositions de l'article UB.2.3 du plan local d'urbanisme intercommunal.

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, un certificat d'urbanisme a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111

qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

MOTIFS 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral