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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200351_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
stipulations l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielleChambre 1
DTA_2303187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423
Source officielleChambre 1
DTA_2303482_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 423-39 de ce code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2208373_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officiellecr
61372640cd5801467742419b
30 novembre 2005
30 novembre 2005
222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00658
1 juin 2021
1 juin 2021
, le rend irrecevable à solliciter sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106211_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 1° de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200419
20 mai 2020
20 mai 2020
procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 8°/ qu'afin d'apprécier si une pratique collusoire présente un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour être considérée comme une restriction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.
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