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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100549
14 mai 2009
14 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6868493e4965b5d9df328948
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311104_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre ; - conformément aux dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e51
1 octobre 2025
1 octobre 2025
nullité par l'article 58 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 66 du livre des procédures fiscales et a évalué d'office le chiffre d'affaire en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales à raison de son activité occulte de vente de menuiseries
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cedd
30 janvier 1992
30 janvier 1992
modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ; Sur l'action civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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