Selon l'article L. 423-29 du même code : " Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.

réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; (…) ».

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.