Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de la destruction de ses locaux par incendie, la

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi du 9 septembre 2005 est lui aussi conforme aux dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail applicable lors de sa conclusion aux termes duquel ce contrat

[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

injure, il appartient à la Cour de se prononcer sur la citation originaire qui visait ces termes comme injurieux à l'égard de X... ; que les termes "personnalité contestée et imprévisible" ne constituent

[I], qui invoque la forclusion biennale de l'action de la banque prévue par l'article 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, fait grief au premier juge d'avoir estimé

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant