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3 711 résultats pour « Article AD 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514830_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Nazaire est rejeté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d16b1dbbe3bae600416

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des dispositions de l'article 954, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile, la salariée qui n'article pas de moyen, dans la partie discussion

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693061

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171f8

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c5354f98d9699d4f10

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

* * * Selon l'ancien article 1153, devenu l'article 1231-6 alinéa 1er du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

ad hoc de manière globale pour approuver les nouveaux statuts dans leur ensemble ; - juger que sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dépourvue de fondement et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30be71dfcd8318201026

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c980cb8dca058e3e78af

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92640

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba4cdc6046d473adc3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00355_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

protection contre les incendies des bâtiments d'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, compte tenu de la non-conformité de la station d'épuration faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.

Source officielle