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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b946e
3 juin 2016
3 juin 2016
L1235-5 du code du travail, qu'elle ne démontre aucune recherche d'emploi et qu'elle ne justifie pas de sa situation actuelle.
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Exercer dans un nouvel environnement, sur un nouveau secteur; avec un nouveau directeur; Monsieur [H] (Vous ne respectiez plus l'autorité du directeur Toulonnais Monsieur [S]) vous aurait permis de vous
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
16 janvier 2018
D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e51024516e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
sur les conséquences financières : - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b0b201587f74be0195
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 4 années complètes, à une indemnité comprise entre 3 et 5
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1686a1876057df5d4b0
18 mai 2022
18 mai 2022
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de 7 ans il sera alloué à monsieur [W] la somme de 41000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6438f2e9a942a604f5e936bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L124-5 alinea 4 du Code des assurances, que ses réclamations sont antérieures à la date de l'avenant du 1er janvier 2010 et à la résiliation de la police d'assurance du 31 décembre 2012, que les articles
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a127
11 janvier 2008
11 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2005
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L4121.1 à 5 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235
Source officielleSociale E salle 4
65cb170f474256000835c4ad
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff06
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement
Source officiellePage 16 sur 32